à une cour administrative d'appel autre que celle de Marseille ; 3°) de mettre à la charge du grand port maritime de Marseille la somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mohamed A, survenu au sein de l'établissement hospitalier le 10 avril 2002 à la suite d'une agression, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

d'affrêtement d'aéronefs étrangers a été accordée à titre occasionnel et temporaire à Air Inter par les décrets attaqués sur le fondement de l'article L.330-2 alinéa 2 du code de l'aviation civile, en

L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A, de la société Elyo, de la compagnie d'assurances Le Continent et de la société Bureau Veritas tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 115 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une inexacte application des dispositions de l'article L. 316-2 du code des communes : Considérant que, par un marché conclu le 11 septembre 1984, la Société anonyme d'économie mixte d'équipement et d'aménagement

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

) ; que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, régi par les dispositions des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des schémas directeurs mentionnés

Aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, applicable aux décisions par lesquelles, en application du II de l'article L. 4312-5 du même code, le Conseil national de l'ordre des infirmiers

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 541-116 du même code : " Pour les produits mentionnés [au] 19° () de l'article L. 541-10-1, les éco-organismes contribuent financièrement aux coûts de la gestion des déchets issus

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.