la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 1991 et celles résultant de la prise en compte, au titre des charges déductibles de la société CPG, des factures s'élevant à 15 879,09 euros et 1 371,42 euros.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1995 l'ordonnance en date du 6 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet,

Serge X..., demeurant CPA Casabianda, à Aléria (20270) ; M.

MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption, faute que la Commission lui ait soumis, conformément aux articles L. 134-9 et R. 134-1 du code de l'énergie, un projet de décision

de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire.