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3 résultats pour « article D241-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655831

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

R. 4311-4 du code de la santé publique que des dispositions du II de l'article L. 8221-6 du code du travail, en dépit de la présomption qui, aux termes du I du même article, s'attache à l'activité des

Source officielle