) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 (...) ". 2.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : (...) - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (...).

R. 4311-4 du code de la santé publique que des dispositions du II de l'article L. 8221-6 du code du travail, en dépit de la présomption qui, aux termes du I du même article, s'attache à l'activité des