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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316271

Admin. suprême

19 mars 2020

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774984

Admin. suprême

11 octobre 2017

Article 2 : La société APRR versera à la société Orange une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495667.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

; 2°) de mettre à la charge de la société APRR la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008081236

Admin. suprême

10 novembre 1999

à l'article 3 du même décret ...

Source officielle