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L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006256

Admin. suprême

11 mai 2007

Article 2 : Les conclusions d'appel du ministre d'état, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont rejetées.

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498370.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

G, M. et Mme D et la société A40 Architectes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008054031

Admin. suprême

22 octobre 1999

Aissa X... demeurant Hay Essalam, A45 n° 10 DEM, Oujda (Maroc) ; M.

Source officielle

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928856

Admin. suprême

22 juillet 2016

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle