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2 résultats pour « article A421-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752179

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) soit condamnée à lui verser une indemnité de 8 225 436 F, arrêtée au 17

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667986

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

routiers de la Région Rhône-Alpes, dont le siège est ... , représentée par ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17

Source officielle