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8 résultats pour « article A331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455309.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241209

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618062

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

UNE REDUCTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1973 ET 1974 ; 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849297

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880328

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252431

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

L. 12112 du même code : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 1218, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 1231 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005223

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 121-12 du même code : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360541

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

Source officielle