AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18 décembre 2008
18 décembre 2008
au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COLLECTIF POUR LA PROTECTION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE A184 est rejetée.
Source officielle