2001, qui par son article 33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A.

QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR, OU S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE

et à leur élection, en tant que la liste fixée par cet arrêté comprend l'Union nationale des instituts de beauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133

, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99, 100 ET 101, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES

de plein droit contre le débiteur ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective" ; que l'article 99 ainsi mentionné, ne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières " ; que l'article 299 du même code définit le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières comme étant " les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 99-469 du 4 juin

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

10 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; que l'ordonnance de première instance méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles,

, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999

commerce ; qu'en méconnaissance de l'article L. 420-2 du même code, il organise un abus automatique de position dominante, qui éliminera les dénominations régionales ; qu'il méconnaît également les règles

; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU7IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE NO 99 954 EST REJETEE.

relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu le recours enregistré le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce