du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. 3.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur :

BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et

A en retenant comme base de liquidation l'indice majoré 970. Article 4 : Les rappels versés en exécution de l'article 3 produiront intérêt à compter du 14 décembre 2000.

Article 2 : La redevance pour création de locaux à usage de bureau à laquelle la société COFIFAP a été assujettie pour un montant de 12 977 728 F (1 978 441,88 euros) au titre des travaux autorisés par

LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DE REVENUS SALARIAUX DE SOURCE ETRANGERE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS

DOLORIS ET 2 970 F POUR LA PERTE DES CONGES PAYES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

jour de retard, de prendre toutes mesures d'exécution des dispositions des articles 3 et 5-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QUE L'ARTICLE 194 DU MEME

1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190 086,56 F ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'article 1er de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

de payer la somme susmentionnée de 1 978 617 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces