L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 ". 7.Les dispositions de l'article L. 954-3 du code

par Mme PRINS-BENHAMOU, demeurant à Villejuif (94800) ; - n° 112 956, présentée par M.

bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation

X... sous les nos 79 951 et 79 953 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 79 951 : Considérant

X... doivent être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à concurrence des sommes de 850 F et 1 200 F, sur les conclusions des requêtes de M.

qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-1 du code du travail : "L'Etat, les régions, les employeurs et les

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-

et 952 soient situées dans le périmètre de l'agglomération et aient ainsi le caractère de terrains à bâtir qui devraient par application de l'article 20 du code rural, être réattribuées à leur propriétaire

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des procédures fiscales ; que le délai particulier prévu par le 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts pour formuler une demande de restitution ne fait pas obstacle à ce que soit invoquée,

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et

par la Constitution, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du même code.

31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation, et de l'article 18 de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs

de l'expropriation dans sa rédaction antérieure au décret du 23 avril 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-5 du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant du décret du 28 mars

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pauen date du 14 décembre 1982 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la commune dirigées contre M. X....

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile