NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

954-1 à L. 954-3. " ; qu'en vertu de l'article L. 712-8 du même code, la délibération du conseil d'administration de l'établissement formulant cette demande doit être approuvée par arrêté conjoint du ministre

Aux termes de l'article 954 du code civil : " Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques

prévue par l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, de transformer en parc public, ne saurait fonder légalement le refus d'autorisation de coupes opposé à Mme de X... ; Cons. qu'il résulte de ce qui

Article 3 : Les sociétés JARDI LE PONTET et JARDINERIE D'AVIGNON verseront à la société civile immobilière "Les Pépinières du Pontet" la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... était associé de ces sociétés civiles immobilières, la procédure d'imposition est à cet égard entachée d'irrégularité ; que M.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales

1857 du code civil, adressé à M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICATION A L'ANNEE 1962 AU TITRE DE LAQUELLE EST INTERVENUE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du ministre du ministre de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de