", et notamment de la société "Ardial Ile-de-France" ; - de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

217,24 F au titre des travaux de construction d'un centre de moyen et long séjour restant impayés, 80 000 F de dommages et intérêts et 14 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1er du décret n° 74-933 du 7 novembre 1974, ultérieurement repris, en vertu du décret de codification n° 77-91 du 27 janvier 1977, à l'article R. 233-86, premier alinéa, du code des communes, puis à 30

1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

constructible par le plan d'occupation des sols de la commune ; que, par suite, l'article 20 précité n'imposait pas leur réattribution ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa

récépissé de versement du cautionnement électoral prévu par l'article L. 349 précité du code électoral n'y a été joint que le mercredi 26 février 1992 ; que le préfet de la Guadeloupe ne pouvant, dès lors

arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de Mme Y... : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code

ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PROTECTION DE L'ETAT, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 12, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X...

Michel X... comme délégué de la commune au comité du SYNDICAT DES EAUX DE BATTIGNY-GELAUCOURT en remplacement de M. Claude Z... ; Article 1er : Les requêtes de M. Y..., de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, les conditions d'attribution de l'indemnité annuelle de départ sont fixées par décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-84 du 1er février

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notamment son article 10 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Jean-François X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la

l'emprise au sol précédemment définie ; que sur ces bases, l'emprise au sol de la construction en cause est supérieure à la limite définie à l'article UB 9 précité ; que M.

n'auraient dégagé aucun profit ; que, si elle s'en abstient, l'administrationtient de l'article 59 du code le pouvoir de fixer d'office les bénéfices de la société et, par suite, d'incorporer au revenu

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, énonce, en son premier alinéa que : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-10 du code du