et 60 928 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables

par le gouvernement au Conseil d'Etat, ni dans celui de la minute adoptée par ce dernier ; que, par suite, l'article 16 du décret n° 82-926 du 29 octobre 1982 est entaché d'incompétence et doit être annulé

L. 920-9 du code du travail et une somme de 3 887,44 euros sur le fondement de l'article L. 920-10 du même code, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que ce recours incident soulevait

1er : Les requêtes °n 76 929 de M.

X... a obtenu 922 voix, devançant d'une voix la liste "Benfeld autrement" conduite par M.

R.950-25 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 23 janvier 1985, applicable aux décisions administratives mettant en application les dispositions précitées des articles L.920-9 et L.920

L. 920-1 et L. 920-13. (...) / 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Vu 1°), sous le numéro 40 926, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1982, présentée pour M. Gilbert A..., demeurant ... ; M.

L. 921-3 du même code : " Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 16 du décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 dont l'union requérante conteste la légalité dispose que : "Les décisions d'orientation ou de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations enregistrées sous les numéros 135 815, 135 926, 135 927, 135 928, 135 951, et la saisine du Conseil d'Etat par la commission nationale

Z..., A..., X... et Y... sont dirigées contre le même article 1er du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du

L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères. " ; qu'aux termes de l'article L. 922-2 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine

1154 C C, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes que la Commune de Villeloup a été condamnée à payer par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

1995 du préfet de la région Midi-Pyrénées, prise sur le fondement de l'article L. 920-10 du code du travail, et a annulé cette même décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 920

à fin d'annulation pour excès de pouvoir des décisions du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle des 31 mars 1980 et 2 décembre 1981 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 921-4 du code de l'éducation