L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

L. 911-1, L 913-3 ET R. 911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CODIFICATION EFFECTUEE PAR LES DECRETS PRECITES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ;

Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant

les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; que, selon les dispositions combinées des articles 38-1 et 39 duodecies du même code, les plus-values provenant de la

748-1 à 748-7 du code de procédure civile, relatives à la communication par voie électronique, sont communes à toutes les juridictions ; que l'article 748-1, dans sa rédaction issue du décret attaqué,

Simon la somme de 1 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres

000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. 3.

914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. 921-1.

d'Etat, la modification sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

989 F et 27 562 F, au moins une année d'intérêts ; qu'au 18 avril 1988, il était dû au moins une année d'intérêts sur la somme de 1 700 000 F ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant, d'autre part, que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre :/ a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ;/ b) Posséder et administrer

L. 521-3 (...) est présenté dans les quinze jours de la notification qui est faite en application de l'article R. 522-12 ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)