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1 résultats pour « article 911 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220692

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er.

Source officielle