VU, 1° SOUS LE N° 08 900, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1977, ET TENDANT

2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115

les articles 901 à 915 par de nouvelles dispositions ; Considérant, en premier lieu, que, selon le nouvel article 902 : Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire

900-1 à 900-8 du code civil qui attribueraient la compétence exclusive au juge judiciaire ; que si lesdits articles, issus de la loi du 4 juillet 1984, donnent au juge judiciaire, dans les cas et dans

20 du code rural ne leur a pas été réattribuée dans sa totalité, ne sont pas fondés à prétendre que leurs conditions d'exploitation ont été aggravées et que les dispositions de l'article 19 du code rural

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

En vertu de l'article 909 du même code : " L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

DE POUVOIR SOUS LE N° 94 906 LE DECRET DU 74-211 EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, PRIS EN SON ANNEXE I ARTICLE 39, ET SOUS LES N° 94 904 ET 94 905 LES DECRETS 74-212 ET 74-213 PRIS DANS LES ARTICLES 14 ET 18

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 90-115 du 2 février, 90-184 et 90-185 du 27 février 1990 : Vu, 3°), sous le n° 115 881, la requête, enregistrée le 9 avril 1990, présentée pour

versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

code du travail ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ; Vu le décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 ; Vu le décret n° 89-547 du 28 juillet 1989 ; Vu le code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.920-10 du code du travail applicable en l'espèce : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de

; LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

900-2 à 900-8 du code civil. 4.

du 1er octobre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

additionnel ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; Vu

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 dispose que : "Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des