1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

des tribunaux administratifs ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché litigieux à compter de l'examen des offres ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 59 du code des marchés

L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 et, d'autre part, des dispositions du paragraphe I de l'article 9 de la loi n°

909 du code civil ..." ; Considérant que Mme X..., agent de service intérieur au foyer-résidence Le Pin dépendant du bureau d'aide sociale de la commune de Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne) a été révoquée

civil : Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 et le décret n° 66-904 du 9 août 1966 qui l'a modifié ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des

AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 375 A 381 DU CODE CIVIL ET DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; QU'ILS N'APPARTENAIENT DONC PAS A LA CATEGORIE DES MINEURS PLACES AU TITRE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2

S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388

ACQUISES LE 24 MAI 1963 DOIT EGALEMENT ETRE REGARDEE COMME PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 6° DE L'ARTICLE 257 DU CODE ; SUR LA CESSION DE PARTS D'AUTRES

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 août 1984 par laquelle le ministre du commerce et de l'industrie a autorisé la société civile

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile : "Un décret pris sur

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988

civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.