900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux termes de l'article 900-2 du code civil : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il

L.900-2 du code du travail alors en vigueur : "Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants

de l'article L. 900-2" ; qu'aux termes du 6° alinéa dudit article L. 900-2, sont ainsi prévues "Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de

publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et

à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article

à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article

à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article

publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et

de suivre une action de formation prévue aux 1er et 3° à 6° de l'article L.900-2 ..." ; Considérant que le mauvais état de santé invoqué par Mme X... pour contester la décision du 13 janvier 1992 par

L. 900-2 du code du travail et sont organisés par diverses collectivités ou institutions qui n'ont pas la qualité d'employeur, n'est pas susceptible d'ouvrir des droits aux allocations d'assurance contre

de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : (...) 2° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2" ; Considérant

1601 c du code général des impôts, destiné à assurer le financement des actions de formation des artisans ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de

ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, ou de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ..

L.900-2 ; que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l'Etat, même si elles peuvent exercer des activités industrielles et commerciales ; qu'en l'absence

; que le temps consacré à des travaux d'utilité collective, qui constituent des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle telles que prévues au 1° de l'article L.900-2 du code

L. 900-2 du code du travail les travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par le présent décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que