que son contrat initial a fait l'objet d'un amendement en vue de lui faire application des dispositions du décret précité du 9 août 1953 ; Considérant que la circulaire du ministre d'Etat, ministre de

juillet 1955 et le 1er septembre 1956, jour de sa sortie de l'école ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 décembre 1986 et la décision du ministre de la défense

actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L

de conséquence de l'alinéa 9 de l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises

serait donc pas fondé à contester cette décision ; que pour écarter comme inopérants les moyens invoqués par Mme X... pour contester le non renouvellement de son contrat, la cour administrative d'appel

pour le faire coïncider avec la date à laquelle prend fin ce congé ; que l'administration ne peut en conséquence utilement invoquer la date initialement fixée comme terme du contrat d'engagement pour

alinéa de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 prévoyant la tacite reconduction du contrat ainsi que celles de l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 relatif à la révision des droits de place et,

L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires

Il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Il résulte de l'instruction que l'article 8.2 du règlement de la consultation stipule que la commune de Strasbourg se réservait la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans

Mme A a demandé le 9 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 avril 2002 et non à la date du 13 avril 2001 retenue initialement ; que, par le

indéterminée ; que le maintien en fonction à l'issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société GFI Progiciels la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 susvisée, en vigueur le 1er avril 1971, date à laquelle M.

ce jugement ; que l'Autorité de la concurrence se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux, dont la durée initiale de cinq ans a été portée à vingt ans par un avenant du 9 juillet 2002,

que, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent non-titulaire a été tacitement reconduit ne peut légalement avoir pour effet de conférer au contrat dès son origine une durée

2 du décret du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et, par voie de conséquence, de l'alinéa 9 de l'article 1er