de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2001-2010 du 7 mars

1153 du code civil selon lequel "les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de

; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

demandée le 9 août 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la société civile immobilière

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

A, à compter du 1er janvier 2004, de la mesure de suspension de sa pension militaire de retraite prise le 9 juin 2000, sur le fondement de l'article L. 59, alors en vigueur, du code des pensions civiles

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 euros au titre des frais exposés par M.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société civile immobilière Vallières et de la société civile immobilière Sainte-Foy est rejeté.

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu le code de justice administrative

A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres