DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

l'article 9 du code civil et, d'autre part, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie ; Vu le

119 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; le code civil, notamment ses articles 9 et 108 ; la loi du 22 décembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour la SNCF ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu

des postes et télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le pacte international de New York ouvert à la signature le 19 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

civil ; Vu le code de la santé publqiue et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-5 ; Vu le décet 79-80 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret 87-965 du 30 novembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 22 février 1990, fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code civil ; qu'en ayant sanctionné l'intéressé pour un tel motif,

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 du code civil ; Considérant qu'il ne ressort

qu'elle tend à prévenir la transmission des maladies en milieu de soins ; qu'elle n'est pas disproportionnée par rapport à cet impératif ; que, par suite, elle n'est pas contraire aux dispositions de l'article

2 du code civil. 5.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 du code civil ; Considérant que, comme il

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin, la mesure contestée est entachée d'une erreur

464-9 de ce code est tenu au secret professionnel et est passible des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal en cas de manquement à cette obligation, de même que l'agent qui lui

2 du code civil. 6.