Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

» ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

de l'article L. 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales seraient incompatibles, du fait de leur généralité, avec les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance

; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi

deuxième alinéa du même article que la convention et ses annexes n'entrent en vigueur qu'après approbation par un arrêté interministériel ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la convention

, paragraphe 1 institue un visa uniforme pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pour un séjour de trois mois au maximum et dont l'article 19 énonce que les étrangers au sens de l'article

3 de la convention franco-américaine du 6 janvier 1909, seules applicables à l'exclusion de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, en vertu desquelles la demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un

article 10 ; Vu la loi du 2 juillet 1990, autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, et le décret du 3 octobre 1990 portant publication de cette convention ; Vu le décret

. ; le FONDS DE DEFENSE DES MULSUMANS EN JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 en tant qu'il ajoute un quatrième alinéa à l'article

de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, qui a prévu, par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

libertés fondamentales et de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Saïd X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-645 du 30 juillet 1987 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse : " 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2012, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

32 prévoyant le recours à l'arbitrage pour le règlement définitif des litiges entre les parties trouvent un fondement légal dans l'article 9 de la loi du 19 août 1986 susvisée qui dispose : "Par dérogation

Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions" ; qu'aux termes de l'article L. 611-10 du même