73 ; VU LE DECRET N° 57-985 DU 30 AOUT 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 9 B ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1973, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 14 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

régulièrement au plus quinze jours après la première réunion restée infructueuse et que la parité est respectée lors du vote émis au cours de cette seconde réunion ; Considérant qu'il résulte des termes des articles

dans des points d'arrêt appropriés" ; qu'aux termes de l'article 11-2 de la convention repris par l'article 9-b de l'annexe à la directive : "les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles

loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article

sol, y compris les bâtiments annexes est autorisée à - 100 % de la surface du terrain pour les 100 premiers m2 ; - 60 % de la surface du terrain pour la tranche 100-400 m2 ..." et qu'aux termes de l'article

271-9° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DE 1963 A 1967 "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 9E B LES VENTES FAITES AUX

la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques et qu'il est pas suite illégal ; Cons. que le maire a pu légalement, par l'article 9-3°-b, de son arrêté, interdire aux taxis étrangers

DEVANT LE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9-1-B ET 17-2. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1-B du titre III du décret 74-131 du 20 février 1974 fixant les conditions particulières relatives à l'attribution de l'indemnité

271-9.

; l'ASSOCIATION PROTECTION DES AYANTS DROIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le b) du I et les a) et b) du II de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle issus de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret du 5 octobre 1949 pris

..." et qu'aux termes de l'article 22 du décret précité : "La jouissance de la pension est différée pour les agents autres que ceux visés à l'article 21 ci-dessus jusqu'à l'âge de soixante ans, ou, s'ils

ou / b) en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive (...) " ; que, suivant l'article 15 de la même directive : " Conformément au principe

Levis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale des retraites des agents

Article 2 : L'Etat versera à MM. Gaston, Jean-Christophe et Pascal A la somme totale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... D..., demeurant au...; M.

Considérant que l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 portant