Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - la directive 96/9/CE

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration.

l'exigence de transposition des directives résultant de article 88-1 de la Constitution ainsi que les principes de liberté d'entreprendre, de garantie des droits et de non-rétroactivité des peines et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une provision de 41 246

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer une provision de 7 500 euros au titre des dispositions du A du III de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°) d'annuler cet arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 88-1 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 88-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et

à l'appui de leur requête visée ci-dessus, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du 4 de l'article

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de participation de la République à l'Union européenne prévu à l'article 88-1 de la Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne

Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'exigence constitutionnelle de transposition des directives résultant de l'article 88-1 de la Constitution

L'article 7 de cette directive, relatif au " départ volontaire ", dispose que : " 1.

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 2135-8 du même code : " Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)