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5 SS

CETAT:CETATEXT000007857760

22 février 1995

Z..., officier de l'armée française ; que, le 8 juin 1966, elle a perdu la nationalité française, en application de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à cette

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862759

Admin. suprême

6 février 1995

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838889

17 décembre 1993

de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

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CETAT:CETATEXT000007772796

7 novembre 1990

française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

2 SS

CETAT:CETATEXT000008013651

9 juin 1999

X... devant le tribunal administratif de Nantes ne contient l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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CETAT:CETATEXT000007927245

19 février 1997

Paris a annulé sa décision du 10 juin 1992 refusant à Mme veuve X... le bénéfice de la troisième fraction de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 qui n'a pas été versée

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CETAT:CETATEXT000007851370

3 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au

10 SS

CETAT:CETATEXT000007858094

14 avril 1995

française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

10 SS

CETAT:CETATEXT000007845060

3 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au

10 SS

CETAT:CETATEXT000007873747

14 avril 1995

française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

10 SS

CETAT:CETATEXT000007968749

4 juillet 1997

française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826444

5 novembre 1993

-421 du 13 avril 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

10 SS

CETAT:CETATEXT000007951316

15 décembre 1997

française ; Vu la loi n° 87-549 relative au règlement de l indemnisation des rapatriés, et notamment son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822088

27 mai 1992

29 août 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-459 du 16 juillet 1987, notamment son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828058

7 juillet 1993

code de la nationalité française.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007845032

3 mars 1995

X... tendant aux mêmes fins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549

2 SS

CETAT:CETATEXT000007960960

10 juin 1998

française ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu la loi n° 73-42 du

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851751

14 avril 1995

française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879935

22 novembre 1995

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007894508

22 mai 1996

française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance