légalité de la décision du maire de Toulouse prescrivant la publication de la déclaration souscrite le 19 septembre 1972 par la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets en vertu de l'article

85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITION DE CONSTRUCTION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 85-2 DU CODE DE L'URBANISME

décentralisation et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article

LA DATE, SELON LE CAS, SOIT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DU PERMIS MODIFICATIF, SOIT DE L'AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE, SOIT DU DEPOT DE LA DECLARATION DE CONSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE

a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, alors en vigueur : "Le représentant de l'Etat dans

délivrance du permis de construire, soit de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée, soit de la date du dépôt de la déclaration préalable prévue aux articles

-1400 du 27 décembre 1985, notamment son article 2, Vu, °2 sous le °n76 112, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

) prononce son inscription au tableau de ladite section ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu les directives 85/432/CEE et 85/433/CEE modifiée du 16 septembre 1985 ; Vu le code

7 du décret ne limite pas le droit, reconnu au créancier par l'article 4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'ouvrir la procédure de redressement, mais fixe une simple modalité de son exercice ; Considérant

1er du décret du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

à l'annexe II du traité, sous réserve des dispositions de l'article 2" ; que l'article 2 du même règlement dispose que : "1- L'article 85, paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords, décisions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

85, 86 et 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, 2°) la décision organisant le concours national de praticien hospitalier pour 1985, 3°) la décision de rejet du recours gracieux formé par M.

9 ET 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 A LA DEMANDE QUE LA REQUERANTE A PRESENTEE LE 18 MARS 1968 POUR OBTENIR, EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT

30 du traité ; que, d'autre part, en vertu de l'article 9, paragraphe 2 du traité, les dispositions de l'article 30 dudit traité s'appliquent aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

Article 2 : Le jugement du 10 septembre 1987 du tribunal administratif de Lille et la décision du 2 février 1986 du recteur de l'académie de Lille sont annulés.