Aux termes des articles L. 843-1 et L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales

des tribunaux administratifs ; Vu les règlements CEE °n 856 et 857/84 du Conseil en date du 31 mars 1984 ; Vu la loi °n 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le

ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président

civil ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.847 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment

Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale, " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les

du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président

Aux termes du premier alinéa de L. 842-6 du même code, alors en vigueur : " Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611

et leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis et suivant la gravité des manquements, prononcer, même

du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984

L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français »; que l'article 1er du décret attaqué ajoute au code de l'aviation civile un article R. 33021 selon lequel l'article L. 342

Y..., architecte, ne pouvait être engagée sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2170 du code civil ; que dès lors, M.

X... fait valoir que, comme le reconnait le ministre chargé du budget, dans la balance susmentionnée, le solde en fin d'année des comptes bancaires du foyer fiscal, soit 62 843 F compte tenu d'un solde

41 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,