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131 résultats pour « article 841-12 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810470

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007913413

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale, " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449447.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements ceux figurant aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551479

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682818

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258922

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

6 ; Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253432

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733098

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : La somme que GAZ DE FRANCE a été condamné à payer aux Etablissements "MARCHAL et FILS" par le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630096

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

Source officielle
CE

Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2021:457588.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

A, qui invoque l'article 845 du code de procédure civile, doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007940993

Admin. suprême

10 avril 1996

10 avril 1996

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code rural : "Lorsque des animaux non

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689030

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.3 du code des tribunaux administratifs dispose que "les tribunaux administratifs sont ... juge de droit commun du contentieux administratif

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007691623

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521815

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

et leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749151

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

mai 1984 en vue de la mise en place d'une délégation aux industries de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.848 ; Vu le décret n° 69-662 du

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 841-1 du même code : " () le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027992183

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative, notamment son

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993656

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat " ; aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité, dans sa rédaction alors

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Cel Pires a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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