Aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces

C 175, C 833 à 836, E 260, E 262 et E 266 : Considérant qu'il appartient aux propriétaires, en vertu de l'article 646 du code civil, de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer le bornage

livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 de ce code

L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 833-1 ; Après avoir entendu

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 833 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE "L'AVIS ET LA CONVOCATION INDIQUENT QUE LES PARTIES DOIVENT SE PRESENTER EN PERSONNE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION" ; QUE CET ARTICLE

de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est

R. 833-1 du code de justice administrative. 3.

Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du département de la Moselle par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg