Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458142.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de l'article R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464943.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499456.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495403.20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499075.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495848.20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:419610.20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506119.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de Nice de transmettre à la direction des affaires civiles et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu de l'article 648 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470248.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499020.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462801.20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
les modalités précisées aux articles 828 et 829 du code de procédure civile précité, soit, s'agissant de la procédure à jour fixe, selon les modalités directement prévues à l'article 843 du même code,
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468942.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468948.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePage 1 sur 167