L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;

ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau ; qu'aux termes de l'article D. 82-1 du code : Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, ce dernier

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, d'une part, la suspension de l'exécution du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret

aux articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311-12 du même code, ne revêt pas de caractère statutaire et n'est

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ; qu'aux termes de l'article L. 420-4 du même code I. ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats et appliqué les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du même

d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures

; Vu l'article 433-21 du code pénal ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

1986, le premier alinéa de l'article 42 ainsi que les premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 et les premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi. 3.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 22.

du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

, aux mois de juin 2005, décembre 2005 et janvier 2006, à la consultation du dossier de la procédure pénale, en particulier des procès-verbaux d'audition de M.B..., sur le fondement de l'article L. 82

de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 21.

de cette chaîne dans le respect de la procédure prévue par les articles 42 et suivants de la loi, mais non celui d'utiliser la procédure régie par l'article 42-10 de la même loi aussi longtemps que le