Article 3 : La commune de La Croix-Valmer versera à la société ERGC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

que la demande de communication adressée au juge d'instruction comportait le double visa de l'article L.82 C et de l'article L.101 du livre des procédures fiscales et en supposant même que, pour écarter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'administration centrale ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu le décret n° 90-10 du 2 janvier 1990 relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance

82 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article L. 420-2 du code de commerce et serait entachée de détournement

que la demande de communication adressée au juge d'instruction comportait le double visa de l'article L.82 C et de l'article L.101 du livre des procédures fiscales et en supposant même que, pour écarter

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Rose et Lys de libérer les emplacements M 82 C et M 83 R appartenant au domaine public ferroviaire de la gare Saint-Lazare

civil et en particulier ses articles 900-2 à 900-8 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du

modifiant le code rural ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

locaux à caractère administratif ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

des sommes se rapportant à des appartements qui ne lui ont pas été livrés ; 3- à la condamnation des défendeurs aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le décret n° 95

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance

L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des