qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 qui insère un article 171 dans le décret du 30 juin 1946 : « … L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 8111 dans sa rédaction issue du décret n° 2003543 du 24 juin 2003 ; Après avoir entendu en séance publique :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil

métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 de ce code et ayant atteint un âge minimum, dans les conditions prévues par les articles L. 815-2 à L. 815-23 du code de la sécurité

du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643

X... ne pouvait légalement être imposée dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur des revenus ayant été regardés à tort comme distribués par la société civile immobilière du ... dont M.

; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

sont précisées par les dispositions des articles R.130-1 et suivants du même code ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, le maire de la commune de Bouzille a délivré, par décision

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

OBTIENT 6 824 VOIX, TANDIS QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES EST RAMENE DE 13 636 A 13 625, LA MAJORITE ABSOLUE PASSANT DE 6 819 A 6 813 ; QU'AINSI, MEME DANS CETTE HYPOTHESE, LA XZ...

Z... et autres, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles

A..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et

condamnant l'Etat à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY une indemnité complémentaire de 15 814 239 F, total des sommes susmentionnées de 14 668 665 F et de 1 145 574 F et à la SOCIETE CIVILE

L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

la Marne soit condamné à lui payer une indemnité de 1 812 300,36 F, hors taxes, en raison de la modification des conditions techniques et financières des travaux de renforcement des routes qui lui ont

L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. " ; qu'aux termes de l'article 43 du même code dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE