les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 de ce code.

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, R. 812-2, R. 811-16 et R. 811-19 ne se bornent

, 185 814, 185 815 : Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus que la contestation de la légalité de l'arrêté interministériel du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4

de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ". 5.

VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, la loi du 6 août 2015 précitée a inséré à chacun des articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, qui sont relatifs à l'exercice en commun sous forme de société de la profession

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 qui insère un article 171 dans le décret du 30 juin 1946 : « … L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 80 813, 80 814 et 81 675 sont relatives à une même opération d'urbanisme pour laquelle le préfet, commissaire de la République de

34 du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 ; Sur l'invocation des dispositions des articles L. 535-2 du code de l'environnement et L. 251-1 du code rural : Considérant

L. 814-10-1 du même code dispose que les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 " sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de

X ; LE CODE DES C...

articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour

par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'il puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée