TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

809 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

511 du nouveau code de procédure civile, de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue et non de la date de sa signification, était expiré ; qu'en l'absence de circonstance particulière de nature à

, 128 801 et 128 802 : Considérant que les désistements de Mme F..., de la SOCIETE FINALTRA, de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA STATION, de la SOCIETE HEPPNER et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU

Considérant, en premier lieu, qu'en fondant son raisonnement sur les articles 783 et 804 du code civil, la Commission centrale d'aide sociale s'est bornée à répondre au moyen tiré de ce que la renonciation

comme cela avait été d'abord prévu, mais à la société agenaise de magasins, ce fait ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant une incidence sur les conditions d'exploitation

et pénale prévues à l'article 31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions

1792 et 2270 du code civil et sollicité une expertise à l'effet d'évaluer le montant des réparations nécessaires pour remédier aux désordres ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle n'a, après

28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

Les autres aides indirectes sont libres" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 pris pour l'application de ce texte, les collectivités territoriales, leurs groupements ou

X... précise l'objet de sa demande ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

effective préalable à son édiction n'a eu lieu en méconnaissance du 2ème alinéa de l'article R. 221-2 du même code et du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que l'arrêté a été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

-11 du 3 janvier 1972 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945