, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... et de la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE enregistrées sous les n°s 28 806, 28 807 et 28 808 sont dirigées contre les mêmes paragraphes de la

L. 823 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles 807 et 823 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu'il a inséré un article R. 20-44-26 au code des postes

72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions

X... une provision de 800 000 F, ainsi qu'une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

4 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n os 82-806, 82-807 et 82-808 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE une somme de 223 158 F, se décomposant en56 393 F au titre des années 1977, 1978 et 1979, en 28 804 F au titrede

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

, 807, 808, 809 du 22 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 157 803 et 157 804 sont relatives à deux opérations successives de reprise affectant l'exploitation

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES REQUETES N 801 ET 802 ; SUR L'INTERVENTION DES SIEURS Y...

X..., contenues dans les requêtes nos 119 805 et 119 806 et tendant au sursis à l'exécution des décisions du président du conseil général du Val-de-Marne en date des 21 décembre 1989 et 26 janvier 1990

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 157 801 et 157 802 sont relatives à deux opérations simultanées de reprise de terres viticoles exploitées

transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

X... sous les n os 93 800 et 93 801 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que, postérieurement à l'introduction