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3 résultats pour « article 804 du C.P.C.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697366

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Vu 1° sous le numéro 51 807, la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du SYNDICAT NATIONAL C.G.C.

Source officielle

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070692

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMPAGNIE PARISIENNE DE REESCOMPTE (C.P.R.), - les conclusions de M.

Source officielle