1154 du code civil, à demander que l'ensemble des intérêts portent à cette date intérêt ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière "Le Pré du Roi" est

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI N. 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Le Foch n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils ne s'appliquent

Aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Cadoles de Bourgogne n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors

Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Sailliers de Bourgogne n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors

Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Toits de Bourgogne n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A ; Considérant que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : 1.

Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des commentaires attaqués : " I. - 1.

et n° 80 bis à la convention collective des centres de lutte contre le cancer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié

des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

896 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des

80 quater de ce code : " Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période