artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation

de l'article 8 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, comme il a été dit ci-dessus, que l'accord litigieux ne couvre qu'une très faible partie du marché national de la prévoyance complémentaire

L'article L. 2121-26 du même code prévoit notamment que les salariés du groupe public unifié dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient de la garantie du niveau

, contrairement à ce qui est soutenu, la force obligatoire du contrat.

prévoyait une obligation de remboursement de dernier rang, y compris en cas de liquidation, aucune clause du contrat ne prévoyait d'obligation de remboursement à terme fixe, hors les cas de dénonciation

de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. " L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure

que la fédération française des sociétés de protection de la nature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

l'institution de prévoyance de groupe Mornay (IPGM) ; que, par exception, les entreprises ayant souscrit, antérieurement à cette même date, un contrat de prévoyance ou de remboursement de frais de santé

représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors. / II.- Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat

L. 34-8 du code des postes et télécommunications, en prévoyant que cette offre transitoire devrait refléter les coûts que l'opérateur demandeur aurait supportés en l'absence de contrainte technique d'accès

Article 2 : Les conclusions de l'EPLEFPA de Beaune présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

litigieux ne prévoit pas les mesures transitoires nécessaires à l'adaptation ou à la dénonciation des contrats en cours, portant ainsi atteinte au respect du principe de sécurité juridique ; qu'il est

méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle prévoit la possibilité d'annuler le contrat d'exercice des médecins remplaçants et l'écrêtement de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au nouveau régime de prévoyance institué par l'accord du 27 mars 1997 et que les stipulations contestées du paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant ne sont pas divisibles de l'accord ; que ce moyen

qui méconnaissent lesdites obligations. " ; qu'enfin l'article L. 551-3 du même code prévoit : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des