A contre l'article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M.

, interdisent de reconduire à la frontière "l'étranger marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française", il est constant que le mariage de M.

Article 2 : L'Agence française de lutte contre le dopage versera à M. C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... s'est vue refuser, le 3 juin 1994, le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité de conjoint de français et

que si les dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, interdisent de reconduire à la frontière " ...

QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS DISPOSE : "SI L'ETRANGER VIENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisent de reconduire à la frontière "l'étranger marié depuis au moins un an dont le conjoint est de nationalité française", il est constant que le mariage

A est conjoint d'une ressortissante française ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le refus de visa méconnaît l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée

25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisent de reconduire à la frontière "l'étranger marié depuis un an, dont le conjoint est de nationalité française ...", il est constant que le mariage de

devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la directive 98/34/CE : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 3.

et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, qui reprend des dispositions issues de l'article 22 de la loi du 8 janvier 1993

22-3° précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de la concentration économique en vertu de son article 8 ou pour le redressement d'abus de position dominante en vertu du deuxième alinéa de l'article 54 nouveau de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

X... a été prévenu, dès le mois de mars 1990, de l'intention des autorités françaises et malgaches de ne pas renouveler son contrat à son terme ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la société la Détection Electronique Française une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 par le territoire de la Polynésie Française sont rejetées.

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée interdisent la reconduite à la frontière des étrangers mariés depuis au moins un an avec un ressortissant français, il est constant que le mariage de la

A ; que le moyen tiré de l'erreur de fait est inopérant dès lors que la décision contestée ne se fonde pas sur ses ressources ; qu'elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention