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Article 2 : Le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole versera respectivement aux sociétés TEM et CSDU 04 une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080615

Admin. suprême

18 octobre 2000

du bail, sauf accord exprès du bailleur ; que, cependant, à la suite du redressement judiciaire de la société CSD, le tribunal de commerce de Senlis a, par jugement du 8 juillet 1993, homologué le plan

Source officielle

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025402176

Admin. suprême

20 février 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.

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7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023632399

Admin. suprême

21 février 2011

Vu, 1°) sous le n° 337349, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OPHRYS, venant

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476688.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

L'article L. 4625-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 7221-2 du code du travail pour les " salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère

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