) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : (...) / 3° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV, avant

D et de Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475213, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 16 793 555 F que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OLIVETTE, échus

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 23 août 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

Il en résulte que les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts pour l'application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 et le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979

bâtiment TB ; que, par arrêté du 3 octobre 1969, " complété " par un arrêté du 28 août 1970, le ministre de l'Equipement a délivré à la société, en application des dispositions de l'article 4 du décret