Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ( ...

, 1182/793, 1183/793, 1184/793 et 794 appartenant à M.

, 125 794 et 125 795 tendant au bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge

1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

des communes de Sérigny et de Dame-Marie ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SENTIERS DU PERCHE ORNAIS sont rejetées.

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 83 798 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI AINSI QUE SUR

ci-dessus sous le numéro 93 799, présentée par M.

X... la décision lui délivrant le 19 février 1984 un certificat d'urbanisme négatif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-4 ; Vu le code

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 143 797 et 143 798 de la SOCIETE P.M.E.

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 ; Vu

A par le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille doit être ramenée à 31 799 euros ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du titre

et 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74-1° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble la décision

: Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de la requête n°136 793 de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet

Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de la requête n° 169 792 sont rejetées.