pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

Il en résulte que les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts pour l'application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables

de retraite le 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le

, dans le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que l'ancienneté acquise par M.

X... la somme de 2 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... admis le 1er août 1987, dans le grade de capitaine d'artillerie a été promu le 1er août 1996 à l'échelon spécial du même grade, créé par l'article 1er du décret du 10 mai 1995 et doté de l'indice

X..., qui détenait, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653, a été promu le 2 octobre 1995 au 5ème échelon du même grade, créé par l'article 1er du décret du 10 mai 1995 et doté

de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité

; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité, il a été rangé dans le 1er échelon de ce grade

; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité, il a été rangé

de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité

X..., qui détenait, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653, a été promu le 2 octobre 1995 au 5ème échelon du même grade, créé par l'article 1er du décret du 10 mai 1995 et doté

calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de l'article 111-a du code général des impôts, il ne justifie pas, en tout état de cause, par les pièces versées au dossier, de la réalité de ce remboursement ; Considérant enfin que M.

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 300 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 300 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite