euros), avec intérêt au taux légal à compter du 2 décembre 1993 ; Sur les conclusions aux fins de capitalisation des intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts

Par une instruction publiée au BOFiP-impôts sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 le 19 mai 2014, l'administration a commenté les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, qui exonèrent

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis, au regard des dispositions des articles 84 et 85 du code minier et de celles du décret n° 77-789 du 7 juillet 1977, une erreur

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 ; - le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

7 et 696-4, 5° du code de procédure pénale avec les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une "solution" publiée au bulletin officiel des contributions directes de 1936 visant la situation de notaires

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2012

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

; qu'aux termes du 2 de l'article 283 du même code : "Pour les opérations imposables mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le bénéficiaire ..." ; que ce dernier peut, en vertu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.