Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, auquel renvoie le décret du

immobilières "Les Pins" et "Le Vallon du Roy" en vue d'édifier un groupe d'habitation au lieu-dit "La Deprat" à Sanary-sur-Mer en tant que par l'article 2 de ce même jugement, il l'a condamnée à payer

1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

sur la valeur ajoutée de 2 783 886,30 F afférent à l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n°

787 B du code général des impôts, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du code général des impôts et à l'article 35 du code général des impôts, à l'exclusion

DE LYON à lui payer la somme de 115 780 F en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son époux, 2° condamne les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser outre l'indemnité de 115 780 F déjà arrêtée

X... avait constituée avec son épouse en 1972 n'avait manifestement d'autre but, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, que de tenir en échec la règle résultant du II de l'article 15 du code général

l'article 93-4 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

euros), avec intérêt au taux légal à compter du 2 décembre 1993 ; Sur les conclusions aux fins de capitalisation des intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Par une instruction publiée au BOFiP-impôts sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 le 19 mai 2014, l'administration a commenté les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, qui exonèrent