capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui comporte une sélection plus restreinte des fiches du casier judiciaire, peut, en vertu de l'article 777 du même code, " être réclamé par la personne qu'il concerne

duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier, selon des modalités, prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article 777-2, analogues

données autorisé par le décret attaqué et le casier judiciaire national automatisé, cette seule circonstance, qui n'emporte pas par elle-même un interconnexion de fichiers au sens des dispositions des articles

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale : " Aucun fichier ou traitement à données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale : " Aucun fichier ou traitement à données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale : " Aucun fichier ou traitement à données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat

alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 777-1 du code de justice administrative : " L'étranger qui

En jugeant que cette décision lui avait été régulièrement notifiée le 7 septembre 2020 et que sa requête, enregistrée le 9 octobre 2020, soit après l'expiration du délai d'un mois prescrit par l'article

une précision suffisante, compte tenu du caractère technique de la matière, les conditions d'établissement de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code ; que l'article R.

Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables ".

8 du décret n° 92-771 et les articles 2 et 4 du décret n° 92-772, qui n'ont pas été soumis au Conseil d'Etat, sont entachés d'incompétence en tant qu'ils rendent applicables les articles R.94 à R.96 du

Vu 1°), sous le n° 75 777, la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Simone X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

10 de la loi du 8 août 1962 ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à en demander l'annulation ; Article 1er : Le décret du 6 mai 1988 est annulé.

Vu 1°), sous le n° 111 776, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre 1989, 29 mars 1990 et 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

" ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut

-775-779-795 et 807 ; - de condamner l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser les sommes de 12 907 000 F au titre des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise et de 2