juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

85 du code de procédure pénale subordonne la constitution de partie civile n'est pas remplie, que la commune de Tarascon ne peut être regardée comme ayant exercé l'action demandée par M.

code de procédure civile, notamment ses articles 384, 408 et 410 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : La CPAM du Puy-de-Dôme versera la somme de 3 000 euros à la SHAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte

Article 6 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON verseront, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à M.

L. 761-I du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 341; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

L. 760 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6211-5, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 18 janvier 1994, entrée en vigueur le 19 janvier 1994, (...)

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu